Questionnaire Représentants de l’État

Le projet ImproCollBar vise à développer l’expertise dans le domaine des relations industrielles dans cinq États membres de l’UE (Belgique, Bulgarie, Roumanie, Grèce et Italie) par le biais d’une recherche comparative des facteurs et des mécanismes qui améliorent la portée et la couverture des négociations collectives dans différents régimes de relations industrielles dans le contexte de la directive européenne sur les salaires minimaux et de la pandémie de Covid-19.

Informations sur le répondant

Nom

Nom Nom de famille

Organisation

Rôle dans l'organisation

1. Le processus de négociation collective dans votre pays va-t-il dans la bonne direction ?

a. Si ce n'est pas le cas, comment votre syndicat proposerait-il de modifier le processus de négociation collective ?

b. Si oui, comment suggérez-vous de l'améliorer ?

Suggestion

2. Selon vous, quels sont les facteurs et les mécanismes permettant d'améliorer les processus de dialogue social et de négociation collective dans votre pays ?

3. Quelle est votre évaluation du cadre juridique et institutionnel du dialogue social et de la négociation collective ?

4. Quelle est votre évaluation des méthodes existantes - appliquées par l'État - pour contrôler la couverture de l'emploi par les CCT à différents niveaux ? Que pensez-vous qu'il faille faire dans ce sens, dans le contexte des exigences de la directive européenne sur les salaires minimaux adéquats et de la promotion de la CCT ?

5. Quelle est votre évaluation du niveau de couverture des salariés au niveau sectoriel et au niveau de l'entreprise par des conventions collectives où les salaires sont négociés ?

6. Indiquez les mesures/actions prises par l'État ces dernières années en vue de promouvoir les négociations collectives et d'élargir le cadre des travailleurs couverts par la CCT.

7. Indiquez les mesures/actions prises par l'État ces dernières années pour stimuler et protéger les associations syndicales libres.

8. Pensez-vous qu'il soit nécessaire de protéger le droit d'adhérer à un syndicat de la même manière que le droit d'adhérer à un parti politique, c'est-à-dire en criminalisant la violation de ce droit dans le code pénal ?

9. Quelle évolution est nécessaire dans le cadre réglementaire pour le règlement des conflits collectifs du travail, ainsi que pour le règlement du droit de grève dans votre pays ?

10. Existe-t-il une institution chargée de contrôler le processus de la CCT et de suivre la couverture des travailleurs par une CCT ?

11. Existe-t-il un organisme spécialisé, public ou mixte (syndicats et employeurs), qui intervient et aide à régler/résoudre ou règle/résout entièrement les conflits liés à la conclusion d'une convention collective de travail ou à la mise en œuvre d'une convention collective de travail conclue ?

12. Comment les travailleurs qui exercent des formes d'emploi atypiques (travailleurs des plates-formes, travailleurs des agences d'intérim, travailleurs domestiques, travailleurs à distance, travailleurs détachés) peuvent-ils mettre en œuvre leur droit à la syndicalisation et être couverts par une CCT ?

Questionnaire Représentants de l’État

Informations sur le répondant

Co-beneficiaries

Associated partners